Mentions Légales
Siège social
Nom de l’entreprise : EPAVISTE FRANCE
Nom et prénom du gérant : PENELON Christopher
Adresse : 3 Rue Général Chanzy - 26 000 VALENCE
Nom et prénom du gérant : PENELON Christopher
Adresse : 3 Rue Général Chanzy - 26 000 VALENCE
Contact
E-Mail : epaviste.france@outlook.fr
Représentant légal
Inscription au registre du commerce et des sociétés
SIRET : 878037787 00016
Numéro de TVA intracommunautaire
Numéro de TVA intracommunautaire : FR94878037787
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’utilisateur du site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site https://www.epaviste-france.fr/. Il reconnaît également avoir pris connaissance des présentes mentions légales.
EPAVISTE FRANCE s’efforce d’assurer, dans la mesure du possible, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, aucune garantie n’est apportée quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations mises à disposition.
Les contenus, informations et photographies présents sur le site sont fournis à titre indicatif et n’ont aucun caractère contractuel.
🔹 Responsabilité liée à l’utilisation du site
EPAVISTE FRANCE ne garantit pas l’accès continu et sans erreur au site. L’accès au site peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de dysfonctionnement technique ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté.
EPAVISTE FRANCE décline toute responsabilité en cas :
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🔹 Liens hypertextes
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EPAVISTE FRANCE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leurs éventuels dommages résultant de leur utilisation.
🔹 Mise en relation et rôle d’EPAVISTE FRANCE
EPAVISTE FRANCE agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation entre des clients finaux et des professionnels partenaires du secteur automobile (dépannage, remorquage, enlèvement de véhicules, centres VHU, etc.).
EPAVISTE FRANCE n’intervient pas dans la réalisation des prestations effectuées par les partenaires et ne peut en aucun cas être tenu responsable :
- de la qualité ou de l’exécution des prestations réalisées par les partenaires,
- des relations contractuelles entre les partenaires et les clients finaux,
- des documents administratifs liés aux véhicules (certificat de cession, certificat de destruction, etc.),
- ni des litiges pouvant survenir entre un partenaire et un client final.
La validation, l’exécution et le suivi des prestations relèvent exclusivement de la responsabilité du partenaire intervenant.
🔹 Données personnelles et sécurité
EPAVISTE FRANCE met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la sécurité des données collectées sur le site.
Toutefois, l’utilisateur reconnaît que le réseau Internet ne permet pas de garantir une sécurité absolue des transmissions de données.
En conséquence, EPAVISTE FRANCE ne saurait être tenu responsable des risques liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment en matière de confidentialité des données.
🔹 Responsabilité générale
L’utilisation du site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
EPAVISTE FRANCE ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, notamment :
- pertes de données,
- pertes financières,
- préjudices matériels,
- ou tout autre dommage résultant de l’utilisation du site ou des services proposés.
🔹 Modification des mentions légales
EPAVISTE FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales et limitations de responsabilité.
Les modifications sont opposables dès leur mise en ligne. Il est recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement cette page.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 01/11/2019
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société EPAVISTE FRANCE fournit ses services aux professionnels partenaires du réseau EPAVISTE FRANCE (ci-après « les Partenaires »).
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels du secteur automobile (épavistes, dépanneurs, remorqueurs, centres VHU, garagistes, auto-entrepreneurs, etc.) ayant intégré le réseau EPAVISTE FRANCE, dans le cadre de la mise en relation avec des particuliers ou professionnels souhaitant bénéficier de services d’enlèvement de véhicules ou de dépannage.
Ces CGV ne s’appliquent en aucun cas aux particuliers ou professionnels effectuant une demande d’enlèvement de véhicule via le site internet https://www.epaviste-france.fr/
, lorsque cette demande est gratuite.
Le site https://www.epaviste-france.fr/ agit uniquement comme une plateforme de mise en relation entre les demandeurs (clients finaux) et les Partenaires.
Les clients finaux ne sont donc pas soumis aux présentes CGV.
Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de son adhésion au réseau ou lors de toute collaboration avec EPAVISTE FRANCE.
ARTICLE 2 - Prix
Les services proposés par EPAVISTE FRANCE dans le cadre du réseau sont fournis aux Partenaires aux tarifs en vigueur au jour de la souscription ou de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable au Partenaire.
Les prestations peuvent notamment inclure :
- la mise en relation avec des prospects (leads),
- la transmission de demandes d’intervention,
- ou toute autre prestation convenue entre EPAVISTE FRANCE et le Partenaire.
Les tarifs applicables sont communiqués au Partenaire préalablement à toute validation de commande (par téléphone, email ou tout autre moyen convenu).
Sauf accord contraire, les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. EPAVISTE FRANCE se réserve toutefois le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les prestations futures.
Toute prestation spécifique ou demande particulière du Partenaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas les éventuels frais bancaires, commissions ou coûts liés au mode de paiement, qui restent à la charge du Partenaire.
Une facture est établie et transmise au Partenaire après chaque paiement ou selon les modalités convenues entre les parties.
ARTICLE 3 – Commandes
Les commandes de prestations par le Partenaire s’effectuent selon les modalités définies entre EPAVISTE FRANCE et le Partenaire, notamment par téléphone, courrier électronique ou via tout outil mis à disposition dans le cadre du réseau.
Les prestations peuvent notamment consister en la transmission de demandes d’intervention (leads), la mise en relation avec des clients finaux, ou toute autre prestation convenue entre les parties.
Toute commande ou demande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Partenaire.
Les modalités de validation de la commande (acceptation d’un lead, engagement sur une intervention, ou toute autre forme d’accord) sont précisées préalablement au Partenaire.
Sauf stipulation contraire, la commande est considérée comme ferme et définitive dès validation par le Partenaire, notamment par :
- l’acceptation d’un lead,
- la confirmation d’une intervention,
- ou tout accord exprimé par tout moyen (oral ou écrit).
Le Partenaire est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique ainsi que de sa capacité à réaliser les prestations correspondantes.
EPAVISTE FRANCE se réserve le droit :
de refuser ou d’annuler toute demande de prestation d’un Partenaire en cas de non-respect des présentes CGV,
ou en cas de litige ou incident de paiement antérieur.
Le Partenaire reconnaît que les demandes transmises sont fournies à titre indicatif et qu’EPAVISTE FRANCE n’est tenu qu’à une obligation de moyens quant à la qualité et à la pertinence des informations transmises.
Le Partenaire reste libre d’accepter ou de refuser toute demande transmise, sauf engagement spécifique préalable.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Les prestations fournies par EPAVISTE FRANCE au Partenaire sont facturées selon les modalités convenues entre les parties (paiement à la prestation, au lead, abonnement ou toute autre forme définie préalablement).
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à réception.
Le règlement s’effectue par tout moyen de paiement accepté par EPAVISTE FRANCE, notamment :
- virement bancaire,
- carte bancaire,
- prélèvement automatique.
Le Partenaire garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par EPAVISTE FRANCE.
En cas de retard de paiement, et conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit appliquées, sans formalité préalable, sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également due de plein droit par le Partenaire en cas de retard de paiement.
En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, EPAVISTE FRANCE se réserve le droit :
de suspendre immédiatement l’accès aux services et à la transmission de nouvelles demandes,
de refuser toute nouvelle commande,
et/ou de résilier la relation contractuelle sans préavis.
Toute somme non réglée pourra donner lieu à des actions de recouvrement.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les prestations fournies par EPAVISTE FRANCE dans le cadre des présentes CGV consistent exclusivement en des services de mise en relation entre le Partenaire et des clients finaux, notamment par la transmission de demandes d’intervention (leads).
EPAVISTE FRANCE n’intervient en aucun cas dans la réalisation des prestations effectuées par le Partenaire auprès des clients finaux (enlèvement de véhicules, dépannage, remorquage ou toute autre intervention).
Le Partenaire agit en toute indépendance et sous sa seule responsabilité dans l’exécution des prestations qu’il réalise pour les clients finaux.
Le Partenaire est seul responsable :
- de la prise de contact avec le client final,
- de la bonne exécution de la prestation,
- du respect de la réglementation applicable à son activité,
- des conditions tarifaires qu’il applique,
- ainsi que de la facturation auprès du client final le cas échéant.
EPAVISTE FRANCE est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services et ne garantit ni le volume de demandes transmises, ni leur qualité, ni leur taux de transformation en prestations effectives.
Les informations transmises par EPAVISTE FRANCE dans le cadre des demandes d’intervention sont communiquées à titre indicatif. Il appartient au Partenaire de vérifier leur exactitude avant toute intervention.
EPAVISTE FRANCE ne saurait être tenu responsable :
en cas d’annulation d’une demande par le client final,
en cas d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client final,
ou en cas de litige entre le Partenaire et le client final.
En cas de dysfonctionnement technique ou d’indisponibilité temporaire du service, EPAVISTE FRANCE ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences, sans préjudice de son engagement à rétablir le service dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Les présentes Conditions Générales de Vente étant conclues entre professionnels, le Partenaire ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Toute commande ou prestation validée par le Partenaire est ferme et définitive.
En conséquence, aucune annulation ni remboursement ne pourra être exigé par le Partenaire, sauf accord exprès et préalable d’EPAVISTE FRANCE.
Dans le cadre des prestations de mise en relation, toute transmission de demande d’intervention (lead) est réputée due dès sa mise à disposition au Partenaire, indépendamment de :
la prise de contact effective avec le client final,
la réalisation ou non de la prestation,
ou de l’issue de la relation commerciale entre le Partenaire et le client final.
Toute demande d’annulation exceptionnelle devra être formulée par écrit et restera à la seule appréciation d’EPAVISTE FRANCE.
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, impossibilité manifeste d’intervention), EPAVISTE FRANCE pourra, à titre commercial et sans que cela ne constitue une obligation, proposer un geste commercial ou un avoir.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
EPAVISTE FRANCE est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services de mise en relation.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé un préjudice direct et certain au Partenaire.
EPAVISTE FRANCE ne garantit en aucun cas :
- un volume minimum de demandes d’intervention (leads),
- la qualité, la véracité ou l’exactitude des informations transmises par les clients finaux,
- ni la conclusion effective de prestations entre le Partenaire et les clients finaux.
Le Partenaire reconnaît utiliser les services d’EPAVISTE FRANCE sous sa seule responsabilité et reste seul décisionnaire quant à l’acceptation et à la réalisation des interventions.
EPAVISTE FRANCE ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- des prestations réalisées par le Partenaire auprès des clients finaux,
- des litiges pouvant survenir entre le Partenaire et un client final,
- des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution ou de la non-exécution d’une prestation par le Partenaire,
- des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou tout préjudice indirect subi par le Partenaire.
En tout état de cause, si la responsabilité d’EPAVISTE FRANCE était retenue, celle-ci serait strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Partenaire au titre de la prestation concernée.
EPAVISTE FRANCE ne pourra être considéré comme responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Le Partenaire s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de droit du travail, de sécurité, d’environnement et de traitement des véhicules hors d’usage (VHU).
ARTICLE 8 - Données personnelles
Dans le cadre de son activité, EPAVISTE FRANCE est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Partenaires ainsi que les clients finaux, nécessaires à la mise en relation et à la réalisation des prestations.
Ces données sont collectées uniquement pour les finalités suivantes :
gestion de la relation avec les Partenaires,
transmission des demandes d’intervention (leads),
mise en relation avec des clients finaux,
gestion administrative, comptable et commerciale.
8.1 Données collectées
Les données susceptibles d’être collectées sont notamment :
- concernant le Partenaire : nom, prénom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations professionnelles ;
- concernant les clients finaux : informations nécessaires à la mise en relation (coordonnées, localisation, informations sur le véhicule).
8.2 Utilisation des données
Les données à caractère personnel sont utilisées exclusivement par EPAVISTE FRANCE et, le cas échéant, transmises aux Partenaires dans le cadre strict de la mise en relation.
Le Partenaire s’engage à utiliser les données des clients finaux uniquement pour les besoins de l’intervention et s’interdit toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou de revente sans le consentement préalable de la personne concernée.
8.3 Responsabilité des parties
Dans le cadre de la transmission des données, EPAVISTE FRANCE agit en qualité de responsable de traitement.
Le Partenaire devient responsable du traitement des données qui lui sont transmises dès leur réception et s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
8.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans, sauf obligation légale contraire.
8.5 Sécurité et confidentialité
EPAVISTE FRANCE met en œuvre des mesures de sécurité appropriées afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.
Toutefois, le Partenaire reconnaît que la transmission de données via Internet ne peut être totalement sécurisée.
8.6 Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés auprès d’EPAVISTE FRANCE aux coordonnées indiquées à l’Article 1.
Le Partenaire s’engage à coopérer avec EPAVISTE FRANCE en cas de demande d’exercice de droits émanant d’un client final.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site internet https://www.epaviste-france.fr/ ainsi que tous les outils, contenus, bases de données, textes, images, logos, marques, et plus généralement tous les éléments mis à disposition du Partenaire dans le cadre des services proposés par EPAVISTE FRANCE, sont et restent la propriété exclusive d’EPAVISTE FRANCE ou de ses partenaires.
Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable d’EPAVISTE FRANCE, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Partenaire s’interdit notamment :
- de copier ou exploiter les données transmises (leads) en dehors du cadre strict de la prestation,
- de reproduire ou détourner le fonctionnement du réseau,
- d’utiliser la marque EPAVISTE FRANCE à des fins non autorisées.
Toute utilisation non conforme pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès aux services, sans préjudice de poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre EPAVISTE FRANCE et le Partenaire sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige ou d’interprétation.
ARTICLE 11 - Litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’EPAVISTE FRANCE, sauf disposition légale impérative contraire.
Le Partenaire est informé qu’il peut, en cas de litige, recourir à un mode alternatif de règlement des différends (conciliation ou médiation), sans que cela ne constitue une obligation préalable à toute action judiciaire.
Les frais liés à une procédure judiciaire ou de recouvrement seront à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire du tribunal compétent.